La Fédération Française de Santé au Travail, Un réseau de sociétés, instituts et groupements pour la santé au travail

Lettre au Ministre de l'Emploi et de la Solidarité

Résumé : Les médecins du travail exclus de la lecture du carnet de santé écrivent à leur ministère de tutelle

Thème : Métier

Mots-clés : carnet de santé, FFMT, réglementation

Date de création : Déc. 1997

FFST

Auteur: Dr Éric ALQUIER-BOUFFARD

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Madame Martine AUBRY
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité
127, Rue de Grenelle
75007  -  PARIS

Madame la Ministre,

Je vous prie de noter mon intervention en qualité de président en exercice de la Fédération Française de Médecine du Travail, laquelle représente 46 Sociétés scientifiques et professionnelles de médecine du travail, Instituts et Groupements de médecins et infirmières du travail, recouvrant ainsi la majorité des professionnels de la médecine du travail.

J'ai l'honneur de solliciter votre intervention afin d'obtenir modification des dispositions de l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.

L'article 7-1 du chapitre 2 de l'ordonnance susvisée a inséré, après l'article L. 162-1 du code de la Sécurité Social, avant la section 1, un article L. 162-1-4 ayant pour effet de restreindre l'accès de l'ensemble des médecins du travail aux différentes rubriques du carnet de santé, tant en lecture qu'en écriture.

Nous vous demandons de bien vouloir supprimer la référence aux «médecins appelés à donner des soins aux patients» comme critères exclusif d'accès au carnet de santé et à la carte informatisée, et remplacer ladite référence par «médecins appelés à donner des soins ou des actes médicaux de prévention soumis aux dispositions législatives et réglementaires, notamment celles régissant la médecine du travail».

Une telle modification pourrait être effectuée par voie d'un texte à insérer dans les «Diverses Mesures d'Ordre Social» à intervenir prochainement.

Le Conseil d'État , saisi d'un recours contre le carnet de santé, a dernièrement confirmé la légalité de ce dernier au motif qu'un «médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité (un médecin du travail) n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs».

Ceci ne nous paraît rien ajouter à la véritable discussion.

Je me permets de vous rappeler que votre prédécesseur M.BARROT a reconnu que les médecins du travail peuvent, dans le cadre de leur mission légale, être appelés à donner des soins d'urgence, ou de vaccinations.

En tout état de cause, et au delà d'une stricte question de légalité, demeure le problème de fond de l'exclusion des médecins du travail de tout droit d'accès au carnet de santé, et par voie de conséquence à la carte électronique de santé ainsi qu'au futur «Réseau Santé Social».

Bien plus, se trouve ainsi en jeu la place de la médecine du travail toute entière dans la politique nationale de santé, de prévention et d'éducation sanitaire qui vous incombe.

C'est de la reconnaissance de l'ensemble des médecins du travail dont il s'agit.

Nous souhaiterions vivement connaître votre position à cet égard, ainsi que celle de notre ministère de tutelle.

Le maintien des dispositions susvisées serait en parfaite contradiction avec :

1. l'avis technique du Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins, adressé le 22 novembre 1996 à votre prédécesseur M.BARROT, ainsi qu'à l'ensemble des médecins du travail.
   Le président GLORION a en effet observé que «chargés notamment de la prévention et de l'éducation sanitaire au sein des entreprises, les Médecins du Travail restaient soumis, comme tout Médecin inscrit au tableau de l'ordre, au secret professionnel (article 4 du code de Déontologie Médicale) » et que «la connaissance de certains antécédents, maladies ou traitements en cours leur est nécessaire pour assurer leur mission de protection et de prévention des salariés à l'intérieur des entreprises».
   Selon la recommandation que le conseil National de l'ordre des Médecins lui-même vous a exprimée le 22 novembre 1996 : il apparaîtrait donc opportun et souhaitable que la restriction apportée à la consultation du Carnet de Santé par le Médecin du Travail puisse être levée, d'autant que la communication de ce document est in fine un acte volontaire de la part de son possesseur.
    
2. avec la dérogation que Messieurs les Ministres BARROT et GAYMARD ont adressée à l'ensemble des médecins du travail le 19 décembre 1996 et à la presse le 26 décembre 1996, nous autorisant l'accès au carnet de santé notamment en notre qualité de «médecin appelé à donner des soins d'urgence et de vaccinations».
    
3. avec l'intérêt des salariés, dans le suivi de leur santé en relation avec leur travail.

Le maintien de la disposition dont s'agit constituerait en outre une régression de la politique nationale de santé, de prévention et d'éducation sanitaire préjudiciable aux salariés dans le suivi de leur santé, en relation avec leur travail.

Le concept de SANTÉ, tel que notamment rappelé par l'OMS, ne saurait se limiter à la seule pratique de soins, et doit nécessairement inclure les actes de prévention.

La modification que nous vous demandons, serait de plus parfaitement conforme aux orientations définies par M. KOUCHNER dans ses propositions telles que formulées avant les dernières élections législatives :

1. «... la santé, c'est avant tout, la santé publique. Nous lui donnerons la place qu'elle mérite : médecine scolaire, médecine du travail, médecine préventive, autant de priorités ...»

A cette fin nous avons l'honneur de vous demander de :

1. prendre l'avis de l'Ordre des Médecins en considération afin de permettre aux préventeurs médicaux de la Médecine du Travail d'accéder au carnet de santé et à la future carte informatisée de santé, sous secret médical et sous réserve de la volonté du salarié :
   1. afin de pouvoir prendre connaissance de certains antécédents, maladies ou traitements en cours... pour leur permettre d'assurer leur mission réglementaire de protection et prévention des salariés à l'intérieur de l'entreprise ;
       
   2. afin de pouvoir consigner sur le dit carnet, et la futur «carte électronique» de santé des éléments résultant des actes de dépistage, de diagnostic et de prévention contribuant à la «mémoire de la santé» du salarié et concourant à la maîtrise des coûts pour l'assurance maladie ;
       
   3. afin de pouvoir consigner sur le dit carnet, et sur la futur carte informatisée de santé, des éléments résultant des actes de prévention de la Médecine du Travail et du recensement des expositions professionnelles à des substances cancérigènes (amiante...) préparant ainsi le suivi post-professionnel prévu par la réglementation dans l'intérêt de la santé des usagers.
       
2. intégrer les actes médicaux de prévention de la Médecine du Travail à la politique de santé de l'État, ceci dans l'intérêt de la santé des citoyens et de la collectivité, tout en concourant ainsi à la maîtrise des coûts, et en conséquence :
   1. organiser la participation des professionnels de la Médecine du Travail aux Conférences Nationales et Régionales de santé (titre 1 de l'Ordonnance du 24 avril 1996), dont ils se trouvent aujourd'hui exclus;
       
   2. instaurer une meilleur concertation avec les professionnels de terrain de la Médecine du Travail, dont les missions au quotidien diffèrent de celles des institutionnels, des Universitaires ou de l'Inspection Médicale de Tutelle, en particulier :
      1. concertation directe avec la Direction Générale de la Santé et avec le Secrétariat d'Étatà la sécurité Sociale pour ce qui concerne la contribution à la santé publique et à la "veille sanitaire" dont vous venez de confirmer l'importance par la création d'un Institut ad-hoc,
         
      2. concertation pour ce qui concerne la prévention des risques des risques professionnels, avec notamment la Direction des Relations du Travail et plus particulièrement pour participation de la Fédération Française de Médecine du Travail aux travaux du Conseil Supérieur de prévention des risques Professionnels, dont les représentants de cette dernière en demeurent exclus.

Une prompte réponse m'obligerait ainsi que les 4500 professionnels adhérents aux 46 sociétés, Instituts et Groupements de notre Fédération.

En tout état de cause, je souhaiterais vivement pouvoir m'en entretenir avec vous dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'expression de ma respectueuse considération.

Docteur Éric ALQUIER-BOUFFARD
Président de la F.F.M.T.